CGF – PDF Xchange
Version Complète ou évaluation selon Licence
LICENCE
D’UTILISATION DU LOGICIEL
Préambule
Vous (ci-après le
“ Client ”) venez d’acquérir un logiciel édité par CGF (Data Management Center)
(ci-après le “ Logiciel ”) pour vos besoins personnels ou pour les besoins
internes de votre activité professionnelle. Le Logiciel ne saurait être utilisé
à d’autres fins et ne peut être utilisé que sous réserve du respect des
conditions suivantes.
Article 1 - Objet
de
En acquérant le
Logiciel et après paiement du prix correspondant, le Client se voit concéder
une licence d’utilisation du Logiciel inclus dans le support (ci-après la “
Licence ”), dans les conditions décrites ci-après. Par le seul fait d’installer
le Logiciel, le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation
figurant dans la présente Licence
Article 2 -
Propriété Intellectuelle
2.1. La présente
Licence est valable pour la durée légale de protection du Logiciel, sous réserve
des dispositions ci-dessous.
2.2. CGF (Data
Management Center) est propriétaire exclusif du Logiciel et du manuel
d’utilisation, ou a acquis les droits nécessaires à leur commercialisation
auprès de tiers, titulaires de ces droits, conformément au Code de
2.3. Le Client ne
se voit concéder sur le Logiciel que le droit d’utilisation de la version
objet. Il n’acquiert aucun droit sur les marques, noms commerciaux ou autres
signes distinctifs, secrets de fabriques, brevets, que ce soit de CGF (Data
Management Center) et/ou de ses concédants.
2.4. Le Client
s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la
protection des droits de propriété de CGF (Data Management Center) et de ses
concédants. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les mesures
nécessaires pour que, le cas échéant, l’ensemble de ses employés et/ou
collaborateurs respecte ces stipulations.
Article 3 -
Limites du droit d’utilisation
3.1. CGF (Data
Management Center) concède au Client, à titre personnel, non cessible et non
exclusif le droit d'utiliser le Logiciel, dans la limite des conditions
énoncées dans la présente Licence.
3.2. Le Client
s'engage à n'utiliser ce Logiciel que pour ses besoins personnels ou les
besoins internes de son activité professionnelle, le cas échéant. Il s'interdit
de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à
disposition de quiconque à l'exception de ses employés et/ou collaborateurs,
aux même fins.
3.3. Le Client
s'engage à ne pas :
développer ni
commercialiser le Logiciel objet du présent contrat
utiliser le
Logiciel dans le but de créer, développer ou distribuer des produits
susceptibles de le concurrencer.
3.4. Le Client ne
pourra pas modifier, reproduire, traduire le Logiciel, ni l'adapter sauf
autorisation expresse écrite préalable de CGF (Data Management Center). Par
ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article L 122.6.1-IV du Code de
la propriété intellectuelle, le Client s’engage à avertir préalablement CGF
(Data Management Center) par écrit s’il a besoin d’informations nécessaires à
l’intéropérabilité des systèmes.
3.5. Le Logiciel
étant fourni sur un support numérique garantissant sa préservation (ci-après le
"Support"), le Support tient lieu de copie de sauvegarde au sens de
l’article L. 122.6.1-II du Code de
3.6. La présente
Licence est une licence monoposte, c’est à dire que le Logiciel ne pourra être
utilisé que par un seul utilisateur en même temps.
Si le Client
souhaite que le Logiciel soit utilisable simultanément par plusieurs
utilisateurs, il devra acquérir autant de Supports que d’utilisateurs du
Logiciel ou demander une autorisation d’utilisation multipostes à CGF (Data
Management Center) à l’adresse suivante : sales@dm8.fr, ou par courrier à CGF
(Data Management Center), 8 Rue Diderot, 34510 Florensac, FRANCE.
3.7. En
application de l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, CGF
(Data Management Center) se réserve le droit de corriger les erreurs.
Article 4 - Prix
Le prix d’achat du
Support constitue une redevance unique correspondant à la concession non
exclusive des droits d’utilisation du Logiciel (y compris UN AN de mises à
jour), ainsi qu’à l’accès à l’assistance technique, tels que définis dans la
présente Licence.
Article 5 -
Assistance technique
Au titre de la
présente Licence, CGF (Data Management Center) fournira au Client une
assistance technique destinée à répondre aux difficultés rencontrées par le
Client dans l’utilisation du Logiciel.
Dans le cadre de
la présente Licence, les conditions de l’assistance technique sont les
suivantes : Le Client communiquera les difficultés rencontrées à CGF (Data
Management Center) à l’adresse email suivante : sales@dm8.fr. L’assistance
technique est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13h
et de 14h à 17h (hors périodes de fermetures annuelles). Pendant ces horaires,
les techniciens de CGF (Data Management Center) s’efforceront de répondre au
Client dans les meilleurs délais.
Le Client
reconnaît toutefois que compte tenu des aléas de l’informatique, CGF (Data
Management Center) ne peut s’engager sur des délais de réponse ni sur la
résolution de ces difficultés.
Article 6 -
Garantie
6.1. Dans le cas
où le Client constaterait une défectuosité du Support, il dispose de 3 (trois)
mois à compter de son achat pour en faire retour à CGF (Data Management Center).
Dans cette hypothèse, le Client devra joindre au Support dans son emballage
original, un descriptif du défaut constaté ainsi que l’original de la facture
d’achat du Logiciel. CGF (Data Management Center) retournera alors un nouveau
Support à ses frais, au Client, à l’adresse indiquée sur la facture d’achat du
Client.
6.2. En raison de
la technicité particulière du domaine informatique, aucune garantie absolue ne
peut être accordée.
6.3. Sauf
disposition légale, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle
contraire, toute autre garantie que celles mentionnées aux articles 6.1 et 7
est exclue, et en particulier dans les cas suivants :
non-respect, par
le Client, des conditions d’utilisation précisées dans le manuel d’utilisation
et/ou si le Client est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le
Logiciel ;
toute modification
du Logiciel non réalisée par CGF (Data Management Center), avec ou sans son
autorisation ;
défaut de
notification écrite par le Client, dans les 3 (trois) mois suivant la mise à
disposition du Logiciel au Client, de l’existence d’un défaut considéré comme
un cas de mise en jeu de la garantie ;
d’endommagement,
d’altération accidentelle, de négligence, de mauvaise utilisation ou autre abus
d’utilisation du Logiciel, en particulier l’utilisation du Logiciel non
conforme à sa destination telle que définie dans la présente Licence ;
présence du défaut
résultant de la non installation par le Client d’une version mise à jour ou
modifiée du Logiciel, fournie par CGF (Data Management Center).
Article 7 -
Contrefaçon
7.1. CGF (Data
Management Center) garantit le Client contre toute action en contrefaçon d’un
brevet ou d’un droit d’auteur français, concernant le Logiciel, sous réserve
que le Client ait averti CGF (Data Management Center) de l’existence d’une
telle action, par écrit et dans les meilleurs délais. Le Client devra également
permettre à CGF (Data Management Center) d’assurer la défense ou de réaliser
une transaction relative à cette action et collaborer à ladite défense ou
transaction en fournissant tout élément, information ou assistance utiles pour
mener à bien une telle action.
7.2. Si une
décision de justice interdit au Client d’utiliser le Logiciel, ou si CGF (Data
Management Center) estime qu’une telle décision est susceptible d’être
prononcée, CGF (Data Management Center) pourra :
soit obtenir pour
le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel ;
soit remplacer ou
modifier le Logiciel de manière à le rendre non contrefaisant ;
soit résilier le
droit d’utilisation portant sur le Logiciel contrefaisant, en contrepartie de
la redevance correspondante payée par le Client, déduction faite d’un montant
raisonnable dû au titre de la période pendant laquelle le Client a pu utiliser
le logiciel.
7.3. Sauf
disposition légale, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle
contraire, si une condamnation pécuniaire du Client devait être prononcée, le
montant dû par CGF (Data Management Center) ne pourra excéder le montant de la
redevance payée par le Client pour le Logiciel contrefaisant.
Article 8 -
Limitation de responsabilité
8.1. Sauf
dispositions légale, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle
contraire, hormis les stipulations figurant aux articles 6 et 7, le Logiciel
est livré “ en l’état ” sans autre garantie ou condition expresse ou implicite.
8.2. L’utilisation
et la gestion du Logiciel sont sous la seule responsabilité du Client. A cet
effet, le Client reconnaît avoir reçu de CGF (Data Management Center) toutes
les informations nécessaires pour lui permettre de prendre les précautions
utiles à l’utilisation du Logiciel. En particulier, le Client reconnaît s’être
assuré qu'il, et/ou le cas échéant, son personnel et/ou ses collaborateurs,
a/ont le niveau de formation requis pour l’utilisation du Logiciel.
8.3. CGF (Data
Management Center) ne sera tenue pour responsable d’aucun préjudice indirect
pouvant être subi par le Client utilisant le Logiciel pour les besoins internes
de son activité professionnelle, à raison notamment de pertes de bénéfices,
d’interruption d’activité ou de tout préjudice résultant de pertes
d’exploitation.
8.4. Sauf
dispositions légales, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle
contraires, la responsabilité de CGF (Data Management Center) au titre de tout
autre préjudice causé au Client, dans le cadre de la présente Licence, quelque
soit le fondement de l’action intentée, est limitée au montant de la redevance
de droit d’utilisation acquittée par le Client pour le Logiciel ayant causé le
dommage ; et ce, que CGF (Data Management Center) ait été ou non informée de
l’éventualité de tels dommages.
8.5. Sauf
dispositions légale, réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle
contraire, en tout état de cause, la responsabilité de CGF (Data Management
Center) ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Article 9 -
Résiliation de
En cas de
manquement du Client à l’une quelconque des stipulations de la présente
Licence, non réparé dans un délai de 15 jours, CGF (Data Management Center) se
réserve le droit de résilier la présente sans préavis et/ou d'engager des
poursuites judiciaires à son encontre. Cette résiliation interviendra de plein
droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être
réclamés par CGF (Data Management Center) au Client en réparation du préjudice
subi du fait de tels manquements.
Article 10 - Audit
Le Client accorde
à CGF (Data Management Center) le droit de vérifier (à tout instant, dans la
limite du raisonnable) le respect des conditions de cette Licence, et notamment
le respect de l’article 3.6.
Article 11 - Droit
applicable
La présente
Licence est régie par le droit français. Sauf disposition légale,
réglementaire, communautaire ou jurisprudentielle contraire, tout litige
relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du
Contrat sera soumis au tribunal compétent du siège social de CGF (Data
Management Center).
Article 12 -
Hiérarchie
En tout état de
cause, la présente Licence prévaut sur toute autre licence ou document, présent
ou non, dans le Logiciel ou dans ses rééditions.
Article 13 -
Divers
L’éventuelle
nullité d’une clause de